- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Investir pour la France de 2030
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 0 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 1 |
| rénovation thermique de 700 000 logements par an(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
"Cet amendement d'appel propose de prélever 1 € en AE et AP au programme n°425 ""Financement structurel des écosystèmes d'innovation"", notamment l'action 02 ""Aides à l'innovation ""bottom-up"" au profit d'un nouveau programme au sein de la mission Investissements d'avenir intitulé ""rénovation thermique de 700 000 logements par an"".
Par cet amendement, nous proposons la rénovation thermique de 700 000 logements par an, afin de lutter contre la précarité énergétique. C'est le rythme nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Les mesurettes du gouvernement sont très loin du compte.
Le dispositif MaPrimeRénov, dont le Gouvernement semble très fier, est loin d’être suffisant pour répondre aux enjeux écologiques et sociaux de l’isolation thermique. Selon les la Cour des comptes, la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée. Elle indique également que ce dispositif induit essentiellement "des travaux simples et souvent uniques, tels que le changement de chauffage ou l’isolation de fenêtres, ce qui ne favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d’éliminer les passoires thermiques (logements en étiquettes F et G). Aucun gain de consommation énergétique minimal n’est requis." Il s’agit d’une politique du chiffre au détriment d’une politique ambitieuse de rénovation globale !