- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 400 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Fonds de compensation revalorisation des agents territoriaux de catégorie C(ligne nouvelle) | 400 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 400 000 000 | 400 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’objet de cet amendement est d’apporter un soutien aux collectivités territoriales dans le cadre de la hausse des bas salaires de la fonction publique actée par le Gouvernement.
Cette hausse est saluée par l’ensemble des élus locaux et répond aux attentes de ces agents territoriaux.
Cependant, elle constitue un poids particulièrement élevé sur les budgets locaux, d’autant que les finances locales ressortent affaiblies par la crise et que le pouvoir fiscal limité des collectivités ne leur permettra pas de compenser cette hausse.
La revalorisation du traitement indiciaire des agents de catégorie C a des effets élevés qui sont encore difficile à évaluer. Certaines associations d’élus mentionnent un coût total de 400 millions d’euros par an pour les collectivités.
En ce sens, l’AMF demande une compensation pleine et entière pour les communes.
Il est donc proposé d’instaurer un fonds dédié pour que l’Etat compense à l’euro près le coût de cette hausse en abondant le budget général de chaque collectivité.
Dès lors, le présent amendement procède :
- d’une part, à l'attribution 400 millions d’euros (AE et CP, HT2) sur un nouveau programme Fonds de compensation revalorisation des agents territoriaux de catégorie C de la mission Relations avec les collectivités territoriales ;
- d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant de 400M (AE et CP, HT2) au niveau de l’action 05 du programme 119 de la même mission budgétaire. Les auteurs de cet amendement n’ont bien entendu aucunement la volonté de baisser les crédits de cette action, cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité de cet amendement.