Fabrication de la liasse
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(jeudi 28 octobre 2021)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Alain David

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Laurence Dumont

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Lamia El Aaraje

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Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Gérard Leseul

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Philippe Naillet

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Dominique Potier

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Valérie Rabault

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Claudia Rouaux

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Isabelle Santiago

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Hervé Saulignac

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Sylvie Tolmont

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Cécile Untermaier

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Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Michèle Victory

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Au a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

 

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitants par kilomètre carré.

En l’état actuel du droit, hors outre‑mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative :

– regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ;

– comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ;

– et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètre carré.

Le présent amendement restreint le champ du seul critère portant sur la densité de l’EPCI, sans pour autant le supprimer.

Sur la base des données de l’Insee sur la population en 2020, cet amendement aboutirait à rendre inéligible 20 EPCI, dont 19 communautés d’agglomération (CA), à la densité comprise entre 100 et 150 habitants par kilomètre carré.

Cet amendement réduirait la population des EPCI éligibles à la DETR de 2,37 millions d’habitants. Il permettrait de revenir sur environ la moitié de l’augmentation de 5,1 millions d’habitants de la population des EPCI éligibles constaté entre 2014 et 2020 +19 % sur la période).

Cet amendement s’inscrit dans le cadre des travaux conduits par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR.

Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre‑mer.