- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 1 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 |
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Le programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission plan d’urgence apparaît comme le plus problématique. En effet :
- Lors du PLFR 2 d’avril 2020, 20 milliards € de crédits ont été ouverts ;
- Par la suite, ce montant a été réduit de 7,2 milliards € lors du PLFR de juillet 2021 ;
- En 2021, aucun crédit n’a été ouvert sur ce programme ;
- Au final, depuis le début de la crise, 3 entreprises ont été aidées (la SNCF, EDF et Air France-KLM) pour un montant total de 8,9 milliards d’euros au 31 août 2021.
Cette situation problématique est d’ailleurs révélée par le fait qu’aucun des objectifs de performance, qu’exige la LOLF, n’a été renseigné sauf un et qui vise à donner le nombre d’entreprises aidées.
Comparativement, l’Allemagne a mis en place un programme équivalent pour un montant de 100 milliards d’euros.
Quant au fonds ACE, le fonds d’investissement aéronautique pour soutenir les PME et les ETI de la filière, il serait intéressant que le Gouvernement puisse préciser le nombre d’entreprises aidées et sous quelle forme (obligations convertibles ?).
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte et est structuré sous forme d’un amendement d’appel.
Concrètement cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire ».
- Du fait de l’article 40 de la Constitution, une diminution de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Masques » du programme 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 » (ceci n’est évidemment pas l’objectif)