- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Engagements financiers de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Épargne | 0 | 0 |
| Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 0 | 0 |
| Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 | 0 |
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 | 0 |
| Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 | 0 | 1 000 000 000 |
| TOTAUX | 0 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | -1 000 000 000 | |
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons diminuer à hauteur de 1 milliard d’euros en AE et CP, les crédits de l’action 01 du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 »
Nous souhaitons ainsi dénoncé l’ineptie que constitue ce « cantonnement de la dette ». Il a été décidé que la dette Covid serait « cantonnée » et « amortie ». Dans ce but, une partie des recettes de l’État sera affectée au remboursement de la « dette covid », sur 20 ans. Concrètement, une fraction (environ 6 % des recettes dégagées au-delà de leur niveau de 2020) sera attribuée sous forme de dotation à la « Caisse de la dette publique », établissement public chargé d’exécuter toute opération concourant au « désendettement » de l’État. Le montant effectif sera modulé en fonction du niveau de croissance attendu pour l’année.
Ce choix revient donc à faire peser sur les impôts des contribuables, une dette que l’État aurait pu faire rouler, de sorte que seuls les intérêts de cette dette ne soient remboursés ! Au vu de la faiblesse des taux d’intérêt, l’opération aurait été neutre financièrement. Ce « cantonnement » de la dette covid traduit donc bien une volonté politique et idéologique. Elle ne répond en aucun cas à une contrainte ou une force majeure, comme le Gouvernement le laisse entendre. De plus, faire rouler cette dette, comme l’État le fait déjà pour de nombreux titres de dettes arrivés à échéance, n’est pas la seule option. Notre proposition est une solution pragmatique, remise en avant dès le printemps 2020. Aujourd’hui, plus de 20 % % de la dette publique française est détenue par la Banque centrale européenne (BCE). Elle pourrait la transformer en dette perpétuelle à taux nul. Autrement dit, cette dette ne serait pas remboursée et cela n’aurait aucun effet négatif pour aucun acteur économique. Cela permettrait d’effacer le coût de la crise sanitaire pour les caisses publiques. »