- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du VII de l’article L. 2334‑14‑1, le montant : « 300 euros », est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ; »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire le montant de l’écrêtement de la dotation forfaitaire, qui a concerné 20 848 communes en 2021 pour le financement des contraintes internes de la DGF et en particulier la progression de la DSU et de la DSR, en limitant la ventilation de la Dotation nationale de péréquation (DNP) aux seules communes dont l’attribution est supérieure à 10 000 €.
En effet, de par leurs critères d’attribution et les montants désormais mis en répartition, la DSU et la DSR jouent un rôle plus péréquateur que la DNP dont la disparition était prévue dans le cadre de la réforme avortée de la DGF.
Cette disposition impacterait 11 636 bénéficiaires de la DNP et permettrait de libérer 48,9M€ de crédits au bénéfice du financement de la péréquation verticale soit 34,4 % de l’effort d’écrêtement de dotation forfaitaire mis en œuvre en 2021.