- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 50 000 000 |
| programme Fonds de compensation et d’adaptation face au report de l’enquête de recensement Insee(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement prévoit une nouvelle ligne budgétaire de 50 millions d'euros afin d'apporter un soutien budgétaire aux communes impactées par le report en 2022 de l'enquête de recensement de l'Insee prévue pour 2021.
Cette décision de l’Insee qui était compréhensible compte tenu du contexte sanitaire, est problématique pour plusieurs communes sur le plan financier. En effet, nombre d’entre elles ont investi dans des équipements urbains et planifié un financement en comptant légitimement sur une revalorisation de la DGF en 2021 qui tiendrait compte de l’accroissement de la population constatée. Ce report constitue un évènement imprévisible pour les maires désemparés et légitimement inquiets, qui ont par ailleurs dû faire face à un accroissement de leurs dépenses en raison de la crise sanitaire et à un affaiblissement de leur autonomie fiscale, notamment en raison de la suppression de la taxe d’habitation.
À titre d'exemple, la commune de Pompignan en Tarn-et-Garonne a vu sa population augmenter de 20% ces dernières années. Cette dernière rencontre des difficultés en raison du report de l'enquête de l'Insee car la DGF dont elle bénéficie, est basée sur des chiffres de population datant de 2019, qui sont manifestement inadaptés aux réalités du terrain.
Aussi dans un contexte de fragilisation des finances des collectivités locales, il convient d’adopter un mécanisme de compensation lié à ce retard de prise en compte des évolutions démographiques pour le calcul de la DGF au détriment de certaines communes.
En ce sens, cet amendement procède :
- d’une part, à une hausse de 50M€ (AE et CP, HT2) sur un nouveau programme Fonds de compensation et d’adaptation face au report de l’enquête de recensement Insee ;
- d’autre part, pour respecter les règles liées à la recevabilité financière, à une baisse d’un même montant de 50M (AE et CP HT2) au niveau de l’action 04 du programme 122 Concours spécifiques et administration.
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et que ce gage vise seulement à assurer la recevabilité de l’amendement.