Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 10 novembre 2021)
Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin

Claire Guion-Firmin

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements outre-mer de plus de 20 ans est absolument crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultramarines. Or ce dispositif s’éteindra au 31 décembre 2023.

Alors qu’un nouveau plan logement outre-mer a vu le jour en 2019 avec des objectifs ambitieux sur la rénovation et de la réhabilitation et que l’incitation fiscale peut être un outil performant de relance de l’activité à court terme dans un contexte de crise économique liée au COVID, la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 (date d’extinction des autres régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer) constitue une nécessité.

Tel est l’objet du présent amendement.