Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1402

Déposé le mardi 26 octobre 2021
Irrecevable 40
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Laurence Trastour-Isnart

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Patrick Hetzel

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Philippe Benassaya

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Jérôme Nury

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Jacques Cattin

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Mansour Kamardine

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Michel Vialay

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Jean-Marie Sermier

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Fabrice Brun

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Vincent Descoeur

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Alain Ramadier

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Josiane Corneloup

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Marine Brenier

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Jean-Pierre Door

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Stéphane Viry

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Bérengère Poletti

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Véronique Louwagie

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Jean-Claude Bouchet

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Éric Pauget

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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