- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n°4482, déposé le mercredi 22 septembre 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à prolonger de deux ans la majoration de 1,10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA).
Ce taux de 10 % sera en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022.
Au travers de cet amendement, il serait donc maintenu pour l’imposition des revenus des années 2023 et 2024.
La suppression progressive de la règle de majoration prévue par l’article 34 la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 serait alors reportée de 2023 à 2025.
La mission des OGA, qui bénéficient d’un agrément de l’administration fiscale, est d’accompagner les indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales, dans leurs obligations comptables et fiscales. Leur rôle est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d’ordre fiscal.
Selon l’engagement pris l’année dernière par le Gouvernement devant le Parlement, le délai de trois ans prévu à l’article 34 de la loi de finances pour 2021, avant la suppression définitive de l’avantage fiscal, doit « permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique ». Toutefois, force est de constater que ce délai a déjà été amputé de deux ans.
D’une part, le dispositif de suppression de l’avantage fiscal a été « borné » à partir de l’imposition des revenus de 2020 (baisse de la majoration de 1,25 à 1,20). Cela fait un an de perdu, puisque, s’agissant de la loi de finances pour 2021, le dispositif aurait dû démarrer pour l’imposition des revenus de 2021.
D’autre part, la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) pour les OGA et OMGA (organismes mixtes de gestion agréés) a pris un an de retard. L’ECF, qui consiste à auditer 10 points fiscaux usuels en vue de prévenir ou réparer les erreurs commises, est censé assurer la pérennité des OGA en leur permettant de diversifier leurs prestations aux indépendants.
- Le décret n° 2021-25 portant création de l’ECF date du 13 janvier 2021 ;
- Le décret n° 2021-1303 permettant à un OGA d’exercer la mission d’ECF auprès de ses adhérents, mais aussi de non-adhérents, n’a été publié au JO que le 8 octobre dernier, soit un an après le début des discussions entre les fédérations d’OGA et le Gouvernement ;
- L’extension de la mission d’ECF aux OMGA nécessite une modification législative qui sera insérée par voie d’amendement dans le PLF 2022 et devra également faire l’objet d’un décret à paraître en début d’année prochaine.
En d’autres termes, le dispositif réglementaire ne sera pleinement opérationnel qu’au début de 2022.
C’est pourquoi il est indispensable de prolonger de deux ans la majoration de 1,10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un OGA ou un OMGA.
La mesure proposée ne coûtera rien au budget de l’Etat, mais au contraire générera des recettes fiscales. En outre, il ne résulte pas de l’application du taux de 10 % une charge excessive au regard des facultés contributives des contribuables concernés.