- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le secteur du spectacle vivant privé a été durement touché par la crise sanitaire avec une activité arrêtée pendant plus de 18 mois.
Dans ce contexte, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), créé en 2015 pour soutenir et faire émerger les artistes en développement, a un rôle majeur à jouer.
Le CISV est un outil efficace pour inciter les entrepreneurs du secteur à une plus grande prise de risque afin de faire émerger et accompagner des artistes en développement.
Depuis sa création, le CISV a fait ses preuves. Les chiffres, qu’ils proviennent de la direction générale de la création artistique ou des professionnels eux-mêmes, confirment tous l’impact positif de ce crédit d’impôt. En termes d’emploi, d’abord, il s’est traduit par la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents), soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur la création, puisque, à titre d’exemple, 153 nouveaux spectacles ont vu le jour en 2017 grâce à lui.
De plus, le CISV est un dispositif centré sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV.
Enfin, il ne faut pas négliger les retombées pour l’État, puisqu’avec la configuration actuelle du CISV, 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales.
Le présent amendement propose donc d’accompagner le développement du secteur du spectacle vivant privé en prolongeant, jusqu’en 2025, le crédit d’impôt spectacle vivant, actuellement limité dans son existence jusqu’à l’année 2024.