- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement, après avoir obtenu l’avis préalable du Conseil national d’évaluation des normes, remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022 un rapport sur les modalités de remplacement de la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure, par une déclaration uniquement en cas d’installation, suppression ou remplacement d’un dispositif.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, Le Ministre en charge des comptes publics, Olivier Dussopt, a relevé l’intérêt d’une proposition d’amendement visant à remplacer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure, par une déclaration uniquement en cas de d’installation, de remplacement ou suppression d’un dispositif publicitaires ou d’une enseigne.
Le Ministre s’était engagé à saisir le Conseil national d’évaluation des normes (1) : « S’agissant des amendements n° 587 et 2809, nous craignons que la simplification qu’ils proposent ne rencontre quelques difficultés d’application, et c’est pourquoi nous préférerions la soumettre au préalable aux instances de représentation des collectivités – notamment le Conseil national d’évaluation des normes. L’avis défavorable que j’émets à ce stade ne signifie donc pas que l’idée ne nous intéresse pas, au contraire : nous allons l’étudier avec les collectivités ».
Cette saisine du Conseil des normes n’a pas eu lieu. Il s’agit pourtant d’une mesure de simplification et de réduction des coûts, appréciable pour les entreprises mais également pour les collectivités locales. Ces dernières n’auront plus qu’à tenir compte des seules nouvelles déclarations correspondant à des modifications pour établir les titres de recettes, les autres titres de recettes étant établis sur les mêmes déclarations que l’année précédente.
Le présent amendement vise donc à obtenir une saisine effective du Conseil national d’évaluation des normes, afin qu’un rapport soit remis au Parlement en vue de mettre en œuvre de cette mesure de simplification.
(1) 3ème Séance du 12 novembre 2020, page 7 https ://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/cri/2020‑2021/20210075.pdf