Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 12 novembre 2021)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Nathalie Porte
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :

« Les tarifs de la redevance peuvent comporter une part fixe, permettant de couvrir les charges fixes du service et les charges non proportionnelles aux quantités de déchets facturées. Cette part fixe s’ajoute à une part variable, qui peut inclure un niveau minimum d’utilisation du service. »

 

 

 

Exposé sommaire

Le service public de gestion des déchets gère de multiples flux de déchets et la redevance est généralement facturée sur la base de l’utilisation du flux des ordures ménagères résiduelles (OMR). De ce fait, la notion de « charges non proportionnelles » est toujours sujette à interprétation, et cette ambiguïté a été à l’origine de plusieurs contentieux, dont le dernier en date sur le Sictom de Châteauneuf-sur-Loire (Tribunal administratif d’Orléans, n°1902882 du 12 novembre 2020).

En effet, les coûts correspondant à un nombre minimal de levées ou à un volume minimal de déchets ménagers sont des coûts fixes, mais aussi des coûts variables. Ce type de dispositif tarifaire conduit les usagers à caler leur comportement sur ce nombre minimal, induisant dans les faits peu de recettes variables correspondant aux utilisations du service au-delà de ce minimum. Il est donc impossible de faire coïncider les coûts proportionnels et les recettes variables au-delà du minimum (les coûts proportionnels sont bien supérieurs aux recettes variables au-delà du minimum) et le budget annexe Déchets se trouve alors en situation de déficit.

De plus, la formulation actuelle n’est pas adaptée aux collectivités qui facturent un poids minimum (cas des redevances incitatives au poids).

La nouvelle rédaction proposée vise à clarifier l’ensemble de ces points, et à sécuriser juridiquement les délibérations prises par les collectivités.