Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 12 novembre 2021)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :

« Les tarifs de la redevance peuvent comporter une part fixe, permettant de couvrir les charges fixes du service et les charges non proportionnelles aux quantités de déchets facturées. Cette part fixe s’ajoute à une part variable, qui peut inclure un niveau minimum d’utilisation du service. »

 

 

 

Exposé sommaire

Le service public de gestion des déchets gère de multiples flux de déchets et la redevance est généralement facturée sur la base de l’utilisation du flux des ordures ménagères résiduelles (OMR). De ce fait, la notion de « charges non proportionnelles » est toujours sujette à interprétation, et cette ambiguïté a été à l’origine de plusieurs contentieux, dont le dernier en date sur le Sictom de Châteauneuf-sur-Loire (Tribunal administratif d’Orléans, n°1902882 du 12 novembre 2020).

En effet, les coûts correspondant à un nombre minimal de levées ou à un volume minimal de déchets ménagers sont des coûts fixes, mais aussi des coûts variables. Ce type de dispositif tarifaire conduit les usagers à caler leur comportement sur ce nombre minimal, induisant dans les faits peu de recettes variables correspondant aux utilisations du service au-delà de ce minimum. Il est donc impossible de faire coïncider les coûts proportionnels et les recettes variables au-delà du minimum (les coûts proportionnels sont bien supérieurs aux recettes variables au-delà du minimum) et le budget annexe Déchets se trouve alors en situation de déficit.

De plus, la formulation actuelle n’est pas adaptée aux collectivités qui facturent un poids minimum (cas des redevances incitatives au poids).

La nouvelle rédaction proposée vise à clarifier l’ensemble de ces points, et à sécuriser juridiquement les délibérations prises par les collectivités.