- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 500 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 500 000 000 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à mettre en place un chèque «bien manger» pour répondre à plusieurs enjeux
liés à la pauvreté, la malnutrition, le développement des filières agro-écologiques, dont l’agriculture
biologique, et à l’éducation nutritionnelle.
32% des français n’ont pas les moyens de s’acheter quotidiennement des fruits et légumes (+ 5%
par rapport à 2018) et 1 français sur 5 saute certains repas pour des raisons financières (+6% entre
2020 et 2021), 34% chez les moins de 35 ans [1]. Le coût social de l’excès de poids est estimé à 20
mds€/an [2], dont 8 Mds€ pour le diabète seul [3].
Le montant du chèque «bien manger» serait en moyenne de 1€/personne/jour, variable en fonction
du revenu fiscal de référence, et versé semestriellement aux 20% des ménages les plus précaires. Il
permet aux familles modestes d’acheter des produits sains, locaux, de saison et de qualité pour
réduire le poids budgétaire de l’alimentation, pour améliorer leur alimentation et donc réduire les
risques sanitaires associés et pour leur donner l’opportunité de manger des produits frais de qualité,
notamment dans l’optique de transmettre des bonnes pratiques nutricielles aux enfants. Le chèque
sera utilisable dans des magasins conventionnés qui auront accepté de mettre à disposition de leurs
clients des produits éligibles au chèque alimentaire.
Cette aide d’intérêt sociale et sanitaire a aussi un intérêt économique et écologique majeur, puisque
d’une part elle réduirait l’empreinte carbone du secteur de l’agroalimentaire discount, et d’autre part
doperait la demande en produits biologiques issus de l’agriculture française.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, après contractualisation avec les acteurs et
procédure d’appel à projets adaptée selon la taille des acteurs, sont définies par arrêté des ministres
chargés de l’agriculture, de la santé, de l’écologie et des collectivités territoriales.
Une telle mesure ouvrirait la voie à une augmentation franche mais nécessaire de la fiscalité
nutritionnelle destinée à taxer les produits excessivement salés, sucrés, gras et transformés.
Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présent amendement en le gageant
artificiellement, l’amendement diminue de 500 M€ l’action 17 «Financement des agences
régionales de santé» du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales»
pour augmenter de 500 M€ l’action 14 «Aide alimentaire» du programme 304 «Inclusion sociale et
protection des personnes».
[1] Baromètre de la pauvreté Ipsos / Secours Populaire 2021.
[2] Trésor-Éco n°179 - Obésité: quelles conséquences pour l’économie et comment les limiter? DG
Trésor (Septembre 2016)
[3] Rapport fait au nom de la Commission d’enquête sur l’alimentation industrielle: qualité
nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental
de sa provenance. Assemblée nationale (Septembre 2018).