Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 28 octobre 2021)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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Pierre Cordier

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Dino Cinieri

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Laurence Trastour-Isnart

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Thibault Bazin

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Après le III de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme sont exemptées à titre exceptionnel de ce prélèvement pour l’année 2022. Les montants correspondants sont compensés au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales par un prélèvement sur les recettes de l’État. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’exempter les communes touristiques de contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2022.

En effet, la crise économique et sanitaire a fortement affaibli les recettes des communes touristiques.

C’est pour répondre aux difficultés exceptionnelles rencontrées spécifiquement par ces acteurs du tourisme que cet amendement vise à suspendre leur contribution au FPIC pour une durée d’un an

Il s‘agit de soutenir l’offre touristique française.

Afin de ne pas pénaliser les communes et intercommunalités bénéficiaires du FPIC, la perte de recette sera compensée aux bénéficiaires du FPIC par l’État, par voie de prélèvement sur recettes.