Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2110

Déposé le vendredi 29 octobre 2021
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Anne Brugnera

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Christophe Leclercq

Christophe Leclercq

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Vincent Thiébaut

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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