- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place du revenu universel d’activité.
Le Gouvernement a engagé en 2019 une concertation nationale visant à étudier les conditions de mise en œuvre d’un revenu universel d’activité. Des travaux techniques inter-administrations ont été réalisés et ceux-ci ont été suspendus du fait de la crise sanitaire mais ont repris en avril 2021. Un rapport technique de préfiguration de la
réforme sera remis au Gouvernement à l’automne 2021.
Le Parlement se doit d'être pleinement informé sur les impacts d'une telle réforme. En effet la lutte contre le non recours constitue une priorité du Gouvernement et des parlementaires. Le revenu universel pourrait permettre de mettre fin à l'empilement des démarches administratives lorsque des citoyens demandent des aides qui leurs sont dues et favoriser la connaissance de dispositifs qu'aujourd'hui ils ne connaissent pas.
En particulier le non recours chez les jeunes alors que le Gouvernement a mobilisé un budget de presque 7 milliards d’euros dans son Plan 1jeune 1 solution. Comme en témoigne la Mutualité Sociale Agricole du Midi-Pyrénées qui, pour lutter contre le non recours, avait convoqué ses assurés. Et là, surprise: sur 18 500 rendez-vous, la MSA a débloqué 8500 aides qui n'avaient pas été touchées.