Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 9 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer20 000 0000
Conditions de vie outre-mer020 000 000
TOTAUX20 000 00020 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

L’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » a été créée par le Projet de loi de finances 2019 afin de compenser la suppression de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) et la réforme de l’impôt sur le revenu. Cette action porte des mesures spécifiques de soutien aux entreprises et associations ultramarines, afin d’accompagner le développement économique et l’attractivité des territoires ultramarins.

Parmi ces mesures, l’action prévoit 10 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement alloués au Prêt de développement outre-mer (PDOM). Or, ce montant est en diminution par rapport à celui du PLF 2019 qui s’élevait à 17,5 millions d’euros.

La Cour des comptes, dans son rapport sur l’exécution budgétaire 2020, a souligné que le contexte sanitaire de 2020 a généré des surconsommations sur l’action 04, principalement en raison de l’accroissement des demandes de financement via le dispositif de PDOM. Ainsi, les accords de financements, de janvier à septembre 2020, ont porté sur près de 47 millions d’euros pour 135 bénéficiaires contre 23 millions d’euros sur 2019 sur la même période. Cette situation a conduit à une dotation complémentaire de 20 millions d’euros en faveur de ce prêt lors du second suivi de gestion.

Pour rappel, l’objet du PDOM est de financer le besoin en fonds de roulement des entreprises, y compris les besoins de préfinancement de subventions publiques et de crédits d’impôt.
Pour éviter l’épuisement du fonds à la fin de l’année 2020, dans un contexte de nécessaire soutien aux économies ultramarines, une dotation complémentaire au PDOM d’un montant de 20 millions d’euros est nécessaire.

En vertu du principe de sincérité budgétaire, cet amendement vise à transférer 20 millions d’euros de l’action 06 « collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » vers l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».