- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Afin de soutenir la compétitivité et la durabilité des filières pêches dans le cadre du respect des normes nationales et européennes de préservation des ressources halieutiques, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 1 000 000€ supplémentaires vers l'action 28 "Pêche et aquaculture"" des crédits du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 "Moyens de l’administration centrale" au sein du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture".
A Mayotte, par exemple, le soutien renforcé à la création d'un Comité régional des pêches et des élevages marins permettrait une structuration des acteurs de la filière et leur participation aux négociations des quotas de pêche dans la zone économique exclusive de Mayotte et ainsi, par voie de conséquence, de favoriser le contrôle des activités de pêche, notamment celles d'armateurs battant pavillon étranger.