- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
- Code concerné : Code forestier
Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier sont conditionnées à l’utilisation ou la transformation du bois non transformés sur le marché de l’Union européenne.
« II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits des missions « plan de relance » et « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour l’année 2022.
« III. – En cas d’exportation de bois non transformé hors de l’Union européenne par un bénéficiaire des mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier, une sanction financière équivalente au montant des aides perçues est appliquée. »
Cet amendement des rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture vise à rendre effective les avancées obtenues dans la loi climat et résilience du 22 août 2021 selon lesquelles la politique forestière doit favoriser la valorisation du bois sur le territoire de l’Union européenne.
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides publiques. Il s’agit de conditionner les aides publiques perçues par les propriétaires forestiers ç la transformation des bois au sein de l’Union européenne
Au-delà du soutien aux emplois locaux, l’exportation de bois non transformés entraîne un déséquilibre au sein de la filière forêt et diminue le gisement disponible et soutenable de bois énergie résultats des coproduits. En effet, lorsqu’une grume de bois est transformée, environ 40 à 50% de produits connexes de scieries sont générés. Ces coproduits du sciage permettent de produire un gisement de bois énergie sans accroître la pression de récolte sur les forêts. A l’inverse, sans ce gisement, les industriels et entreprises du bois énergie se tournent vers une récolte directement en forêt ce qui diminue le puits de carbone forestier et accroît les changements climatiques comme l’ont constaté plusieurs études au niveau européen.
Le conditionnement des aides apparaît nécessaire dans ce contexte d’urgence, pour agir sur cette problématique par l’incitation, indépendamment de la question complexe des mesures de sauvegarde.