- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
C'est amendement vise uniquement à proroger le dispositif du CIIC jusqu'en 2025.
Le CIIC existe depuis 2002 et il a fait ses preuves. Depuis près de 20 ans, cet outil fiscal accompagne et aide les TPE et PME corses.
Actuellement, le CIIC est voué à disparaître en 2023. Il est donc proposé d'actualiser immédiatement le code général des impôts, sans attendre, afin de prolonger le crédit d'impôt jusqu'en 2025.
Cette prolongation permettra de rassurer les chefs d'entreprises et les opérateurs économiques corses. En ce sens, cet amendement s'inscrit pleinement dans la ligne défendue par l'administration fiscale : donner de la visibilité, de la stabilité et de la sécurité juridique aux entreprises.