Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2662

Déposé le jeudi 4 novembre 2021
Discuté
Rejeté
(vendredi 12 novembre 2021)
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Benoit Simian
AVANT L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. 

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit une baisse de la TVA sur les activités logistiques spécifiques à l’économie circulaire.