- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 150 000 | 0 |
| dont titre 2 | 150 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 150 000 |
| Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 | 150 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de deux ETP au sein de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) dont les missions sont essentielles alors que le déploiement de la 5G est en pleine expansion. Ces deux suppressions s’additionneraient aux sept déjà intervenues depuis 2017. Avec les enjeux du déploiement de la 5G et le risque d’accroissement des conflits d’usages en matière de radiofréquences, il n’apparaît pas souhaitable que le régulateur soit ainsi affaibli.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40, il est proposé de majorer de 150 000 € en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, au bénéfice des dépenses du titre 2, les crédits de l’action 04 du programme 134, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 305.
Naturellement, cet amendement ne vise pas à pénaliser cette action et il conviendrait donc qu’en cas d’adoption, le gage soit levé.