- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des assurances
L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations qui portent, ou risquent de porter, un préjudice écologique majeur et avéré à la biodiversité, selon des modalités d’évaluation définies par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à interdire, à partir de 2023, l’octroi d’une garantie à l’export à des projets pour lesquels il existe un risque avéré qu’ils portent ou porteront fortement préjudices à la biodiversité.
Le décret doit notamment prendre en compte le préjudice que pourraient causer ces opérations sur la conservation des habitats et des espèces naturels, ainsi que sur la résilience des écosystèmes naturels.
Cet amendement permettrait de rattraper le retard pris dans la lutte contre l’extinction du vivant et d’élaborer de nouveaux outils de politique publique, notamment pour mettre en cohérence nos politiques commerciale et financière avec nos objectifs en la matière.