- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers situés dans des zones déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Assemblée de Corse, à l’exception des immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.
« Cette taxe forfaitaire est assise sur un montant égal au prix de cession du bien défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du coefficient d’érosion monétaire.
« La taxe est égale à 5 % de ce montant, elle est due par le cédant.
« Le produit de cette taxe est reversé à la collectivité de Corse.
« Cette taxe n’est pas due en cas de cession de la résidence principale au sens de l’article 150 U.
« Cette taxe est également due en cas de cession de titres sociaux d’une société à prépondérance immobilière avec des biens situés en Corse au sens de l’article 736.
« L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer des exonérations sur critères sociaux.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement propose l'instauration d'une taxe sur les transactions immobilières de 5%, hors résidences principales, en Corse. Cette fiscalité a pour but d'apporter des éléments de régulation face au phénomène exponentiel d'achat de résidences secondaires en Corse qui provoque une hausse vertigineuse du prix du foncier et de l'immobilier (+ 138 % entre 2006 et 2017).
Ce phénomène global de spéculation immobilière est à l’origine de fractures économiques et sociales profondes et crée une rupture d’égalité manifeste, au détriment de la population corse dans l’accès au logement, à la propriété et à l’emploi, mais aussi dans la capacité de créer une activité économique par l’absence de maitrise foncière.
C'est pourquoi, la mise en place d'un système de régulation est urgent.