Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 12 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer les fonds propres des entreprises issues des secteurs économiques le plus impactés par la crise sanitaire.

Exposé sommaire

Au titre du plan de relance de l’économie à la suite de la crise sanitaire, l’État a mis en place un mécanisme de prêt participatif (article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). 

Le prêt participatif permet de renforcer la solidité financière des entreprises en apportant un financement long qui s’insère dans la structure de financement entre les fonds propres et la dette, et n’est pas dilutif.

Distribué par les établissements de crédit, le prêt participatif, qui bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 90 %, permet de financer, dans la durée, des opérations d’investissement et des projets de développement.On constate toutefois que les établissements de crédit ont distribué ce type de prêt de manière insuffisante au regard des besoins des entreprises. 

Cette situation est très préjudiciable à certains secteurs comme le commerce qui doivent engager d’importants investissements (numérique, transformation RSE) dans un contexte économique défavorable.Le présent amendement demande au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement sur cette situation et les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts