- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« , entendue comme des carences sérieuses dans des contrôles, des omissions ou des négligences répétées qu’un gestionnaire public raisonnable n’aurait pu commettre, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L'objet de cet amendement est de permettre au législateur, dans le cadre de l'habilitation, de fixer un cadre clair dans la définition de la notion de faute grave.
Les éléments de définition ajoutés sont inspirés des conclusions des rapporteurs publics du Conseil d'Etat et de la jurisprudence administrative.