- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 1 |
| Egalité d'accès à l'audiovisuel de la TNT(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite vous inviter à corriger une inégalité de traitement entre l'Hexagone et certains territoires ultramarins concernant l'accès aux contenus audiovisuels.
Il a été noté le soutien à 22 projets audiovisuels et cinématographiques traitant de la diversité et la richesse des territoires ultramarins - ce qui apparaît comme un minimum suite à l'arrêt de la diffusion de France Ô.
Toutefois, il est à noter aussi que l'accès aux contenus audiovisuels de la TNT dans les Outre-mer est bien souvent plus limité que dans l'Hexagone. Ainsi, sur le site du CSA 10 chaînes disponibles gratuitement au maximum dans les Outre-mer, contre 25 en Hexagone.
C'est notamment le cas à la Réunion où la population réunionnaise ne bénéficie que de 10 chaînes en accès libre via la TNT.
Par cet amendement d'appel, nous vous invitons à prendre en compte ces inégalités d'accès et vous offrons l'opportunité d'y remédier.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d'appel de transférer 1 euro en AE et CP des crédits de l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer », vers un nouveau programme intitulé "Egalité d'accès à l'audiovisuel de la TNT".