Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 novembre 2021)
Le I de l’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, supprimer l’intégralité de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs. »
Exposé sommaire
Avant la réforme de la TH, les communes avait la faculté de supprimer entièrement l’exonération de TFPB applicable aux logements neufs. Cet amendement vise à redonner cette possibilité aux communes et à réduire le décalage entre l’arrivée des nouveaux habitants et la perception des nouvelles recettes fiscales