Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 novembre 2021)
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rétablir les compensations intégrales d’exonérations sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social et le logement intermédiaire.
Exposé sommaire
Cet amendement rapport propose que le Gouvernement réfléchisse à revenir à la compensation intégrale de la TFPB pour les communes. Pour rappel celle-ci n'est plus compensée intégralement et cela pèse sur la décision de construire des maires. Il y a donc une réflexion à mener dans ce domaine pour relancer le secteur du logement.