Fabrication de la liasse

Amendement n°II-316

Déposé le mardi 19 octobre 2021
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Jacques Cattin

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Edith Audibert

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Geneviève Levy

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Michel Vialay

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Frédérique Meunier

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Julien Dive

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Jean-Claude Bouchet

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Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Bernard Perrut

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Fabrice Brun

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Jean-Luc Bourgeaux

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Robin Reda

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Nathalie Porte

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Pierre Vatin

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Robert Therry

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Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Annie Genevard

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Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Rémi Delatte

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Sylvie Bouchet Bellecourt

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Bérengère Poletti

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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