- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Investir pour la France de 2030
- Amendement parent : Amendement n°II-2388
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 4° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « , indiquant les modalités de décaissement effectif des crédits au profit des bénéficiaires finaux ».
Par cet amendement, nous souhaitons préciser le dispositif proposé par le gouvernement, afin que la représentation nationale puisse enfin savoir dans quelle mesure les annonces du plan France 2030 se recoupent ou non avec des annonces passées, et quelle sera l’ampleur effective des dépenses. Interrogé à ce sujet en commission des finances, le ministre Bruno Le Maire a botté en touche. L’expérience des dispositifs passés nous appelle cependant à insister.
Par exemple les précédents, Plans d’Investissement d’Avenir (PIA) 1, 2, 3 ont engagé depuis 2010 environ 60 milliards d’euros en 10 ans : cela signifie que 60 Md€ ont été contractualisés, soit 6 milliards d’euros par an. Mais à ce jour, seule la moitié a été effectivement décaissée. Cela signifie que les dépenses sur ces dix dernières années s’élèvent à 30 milliards d’euros, soit deux fois moins que si l’on s’en tient aux annonces. La Cour des Comptes note pudiquement : « l’évaluation reste partielle et inégale ». Ou encore, « cette multiplication d’instruments aux visées stratégiques proches rend difficile l’appréciation ». Une jolie façon de dire que les annonces concernant les politiques d’investissement ne consistent depuis des années qu’en un exercice de communication.
Emmanuel Macron s’est également largement distingué par le décalage entre ses annonces et la réalité, concernant les politiques d’investissement. Notons déjà que sur les 100 milliards d’euros annoncés l’an dernier pour le plan France Relance, 11 étaient déjà inscrits dans les PIA (et la baisse d’impôts de production de 10 milliards d’euros était comptée deux fois).
Plus édifiant encore, à son arrivée au pouvoir, Emmanuel Macron avait déjà annoncé un grand plan d'investissement (GPI) de 57 milliards d’euros. Mais en réalité, il ne comprenait qu’une dizaine de milliards d’euros de nouveaux crédits, d’après le Canard enchaîné ! Ce plan GPI était en réalité composé de crédits des précédents PIA, déjà prévus ou engagés. Comme l’indiquent les échos, « Personne à Bercy n'est depuis vraiment capable de dire ce qu'est devenu ce GPI, dont finalement une partie (celle sur la rénovation des bâtiments) a été intégrée au plan France relance annoncé l’an dernier ». Malheureusement, personne n'est capable non plus à ce jour de dire ce que deviendra le plan France 2030, au-delà des discours.