Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 12 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

"Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 34, pour protester contre le démantèlement des services fiscaux français.

L’article 34 du PLF 2022 prévoit le transfert, des Douanes à la Direction Générale des Finances Publiques, de la prise en charge du recouvrement, des majorations et intérêts de retard qui se rapportent notamment à certaines impositions. Ce transfert de compétences expose à un risque trop important de de pertes de recettes : les méthodes de travail de la DGFIP, qui ne reposent pas sur des contrôles physiques, mais sur des contrôles administratifs ex-post, ne sont pas adaptés à ces taxes. Et surtout, sur l’impact social, avec 700 emplois impactés par ce transfert sur 4 ans. Alors qu’en face, aucun poste n’est créé en conséquence à la DGFiP pour assumer ce transfert de compétence. Au contraire, les effectifs sont sabrés depuis le début du quinquennat. Cette année encore, 1392 ETP en moins à Bercy avec la DGDDI et la DGFiP annoncés comme cibles principales. En tout, on passe de 128 000 ETPT indiqués sur le bleu budgétaire de la mission gestion des finances publiques en loi de finances initiale 2017, contre 118 000 cette année, soit 10 000 postes en moins.

Nous continuons de nous opposer, comme nous le faisons depuis 2017 et comme nous le ferons toujours, à l’automutilation de la puissance publique, sous prétexte de gain d’efficacité, alors que le seul effet de cette politique aveugle et la perte de ressources et la facilitation de la fraude. "