- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 287 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « aux 3 bis » est remplacé par le mot : « au » et le mot : « semestriels » est supprimé ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Des acomptes mensuels sont versés selon des modalités fixées par décret. »
2° Le 3 bis est abrogé.
Cet amendement, en mettant en place un véritable régime de TVA simplifié, vise à alléger les procédures pour les TPE en la matière. Le système actuel qui impose deux acomptes annuels, entraîne un manque de lisibilité de la trésorerie des entreprises et les fragilise.
Par la mise en place d’une déclaration annuelle (CA12) avec douze prélèvements mensuels d’acomptes de TVA, cet amendement permettrait en outre, aux TPE de demander, en cas d’évènements exceptionnels, la modulation des prélèvements et le remboursement de la TVA sur l’immobilisation pour aider leur trésorerie.
Enfin, cette mesure répondrait à un double objectif : fluidifier la trésorerie d’une part, et sécuriser la collecte de la TVA par l’État d’autre part.