- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :
« i) L’industrie. »
II. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le secteur industriel ne bénéficie pas aujourd’hui des abattements majorés sur les bénéfices de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération applicable dans les départements et régions d’Outre-mer. Premiers acteurs de la production locale, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe.
C’est ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit à intégrer, dans le cadre du PLFSS 2019 visant transformation du CICE en nouvelles exonérations de charges sociales patronales, les secteurs industriels dans la liste des secteurs qui bénéficieront à l’avenir des exonérations de charges sociales patronales les plus élevées, ce qui n’était pas le cas dans le régime de la LODEOM sociale.
La crise sanitaire a mis à nouveau en lumière la nécessité d’accompagner le développement de la production locale.
L’amendement propose d’intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG.