Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« 1 »,
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.