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I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« le »,

les mots : 

« les dispositions relatives au ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : 

« et », 

insérer le mot : 

« à ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : 

« que », 

les mots : 

« qu’aux ».

Amendement rédactionnel.