Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dont le montant sera fixé en fonction de la rémunération des agents concernés et plafonné au plus à »
les mots :
« en déterminant le montant de ces amendes en fonction de la rémunération des agents condamnés et en plafonnant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.