- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis À compter du 1er janvier 2023, à titre exceptionnel, le taux est porté à 50 % pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie qui comptent moins de 25 chambres et qui sont en activité depuis plus de cinq ans. Pour les établissements créés depuis moins de cinq ans et comptant moins de 25 chambres, le taux est porté à 30 %. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le présent amendement vise à porter le taux applicable du crédit d’impôt investissement en Corse dans le secteur de l’hôtellerie à 50 % pour les établissements de petite et moyenne taille (moins de 25 chambres). Ce sont eux qui ont le plus subi la concurrence déloyale de la parahotellerie (qui a longtemps été éligible au CIIC) depuis deux décennies, ce qui les a privé des recettes qui auraient permis la mise à niveau ou extension de leurs établissements. Il est donc normal que les hôtels existant depuis au moins 5 ans soient davantage aidés que ceux nouvellement crées.
Ce secteur a particulièrement souffert de la crise sanitaire de la Covid-19. Hors il s’agit d’un secteur capital pour l’économie corse, particulièrement pourvoyeur d’emplois.