- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse permet d’associer les citoyens au financement de la presse d’information politique et générale, indispensable au pluralisme du débat démocratique. Il permet également de renforcer et de diversifier les fonds propres des entreprises de presse.
Pour les versements effectués à partir du 1er janvier 2021, les plafonds annuels de versement ouvrant droit à la réduction d’impôt ont été rehaussés à 10 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 20 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune par l’article 114 de la loi de finances pour 2021.
La réduction d’impôt est actuellement bornée aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. Une prorogation apparaît nécessaire de façon à assurer au secteur de la presse écrite une visibilité à moyen terme sur les leviers de financement à sa disposition, peu nombreux, et pour permettre la pleine effectivité de la mesure de relèvement des plafonds de versement au-delà de cette seule année 2021.
Le présent amendement a donc pour objet de proroger le dispositif de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.