- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 60 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail. »
3° Au IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
II. – Le 2° du I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'article 200 undecies du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, afin d'assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé.
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite par an de quatorze jours de remplacement pour congé.
Afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles dans l’incapacité d’être présents sur leur exploitation pour des raisons médicales, le présent amendement propose de porter de 50 % à 60 % le taux du crédit d’impôt pour les dépenses engagées afin d’assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.
Issue du rapport des sénateurs Henri Cabanel et Françoise Ferat sur les moyens mis en œuvre par l’État en matière de prévention, d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en situation de détresse publié le 17 mars 2021, la mesure permettrait de réduire la part du coût du remplacement restant à la charge de l’exploitant. Elle fera également partie de la feuille de route qui sera prochainement présentée par le Gouvernement à la suite de la remise du rapport d'Olivier Damaisin sur la prévention du suicide des agriculteurs.
En outre, le présent amendement propose de proroger le crédit d’impôt remplacement jusqu’au 31 décembre 2024.