- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa I de l’article 1395 B bis, après l’année : « 1908 », sont insérés les mots : « ainsi que les tourbières mentionnées à la septième catégorie dudit article »
2° Au deuxième alinéa de l’article 1393, après le mot : « tourbières », sont insérés les mots : « , à l’exception des tourbières mentionnées au I de l’article 1395 B bis ».
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement propose d’étendre aux tourbières l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties déjà organisée pour certaines zones humides (prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis bruyères, marais, terres vaines et vagues).
Il s’agirait donc de rendre les tourbières éligibles à l’exonération de la TFNB au même titre que les autres zones humides mentionnées dans la catégorie 6 de l’instruction ministérielle du 30 décembre 1908, du fait de l’importance des services écosystémiques qu’elles nous offrent.
La décision en 1908 d’assimiler les tourbières aux carrières et des mines, faisant abstraction de leurs interactions biologiques, relève d’un non-sens scientifique.
Les tourbières, alors qu’elles ne représentent que 3 % du territoire, sont à l’origine d’une captation de carbone à hauteur de 30 % de la séquestration totale de carbone par les écosystèmes. Leur capacité de captation est donc supérieure à celles des forêts qui jouissent pourtant de régimes fiscaux plus favorables.
Les tourbières ont un rôle majeur dans l’atténuation du changement climatique (séquestration de carbone, filtre naturel, réservoir de biodiversité), ce dont les assises de l’eau ont bien pris la mesure en préconisant leur restauration en priorité. Le Ministère de la Transition écologique et solidaire prévoit ainsi de supprimer toute incitation fiscale néfaste à leur maintien en bon état. C’est ce que propose de faire le présent amendement en exonérant de taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) les tourbières faisant l’objet d’un engagement de gestion.