Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
(lundi 25 octobre 2021)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 50 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 50 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Exposé sommaire
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le budget consacré à l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, en particulier afin de favoriser leur réinsertion.
La pertinence des politiques pénales repose notamment sur la mise en place un système d’accompagnement qui permet de donner du sens et une utilité aux peines prononcées.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière relatives aux amendements de crédits, cet amendement :
- Ouvre 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 02 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" ;
- Annule 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 09 "Action informatique ministérielle" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".