- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 2 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 2 000 000 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le rapport d’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a rappelé l’importance de la prévention et de la détection des mineurs victimes de violences sexuelles.
Il est notamment apparu dans les conclusions du rapport que les premiers acteurs détectant ces violences sont les professionnels en milieu scolaire. En effet, l’Éducation nationale est l’entité qui transmet le plus de signalements de violences sexuelles sur mineurs. En cas de maltraitances sur élèves (sexuelles ou non), le membre du personnel qui en a connaissance doit en référer à son chef d’établissement. Soit une information préoccupante est lancée en cas de soupçon, soit un signalement est effectué s’il s’agit de faits établis.
Selon la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), plus de 12 000 personnes œuvrent au quotidien dans les établissements scolaires, et représentent quatre types de professionnels : assistants sociaux, infirmiers, psychologues et médecins.
Les informations préoccupantes sont très souvent relayées par le personnel médical, au premier rang duquel se trouvent les infirmiers et infirmières. Ce personnel particulièrement formé est capable d’identifier les problématiques et de faire l’interface avec l’équipe éducative. Ils sont susceptibles de prendre connaissance de situations de violences sexuelles sur des élèves dans la mesure où ils sont identifiés par ces derniers comme étant à l’écoute des problèmes de santé et liés par le secret médical.
Cet amendement vise donc à augmenter les moyens alloués à la médecine scolaire, et notamment les infirmier(e)s scolaires, dont le rôle est primordial dans la prévention et la détection des victimes mineures de violences sexuelles. Il est proposé d’abonder les crédits de l’action n°2 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 2 millions d’euros, en prélevant d’autant les crédits de l’action n°1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole », qu’il s’agisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.