- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan de relance
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 0 |
| Cohésion | 0 | 100 000 000 |
| Fonds pour l'extension des prêts participatifs(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel vise à demander la baisse du seuil d'éligibilité aux prêts participatifs de deux millions à 1 million d'euros de chiffre d'affaires afin d'étendre son bénéfice aux entreprises de taille plus modeste.
Actuellement, les articles L. 313‑13 et suivants du code monétaire et financier prévoient le régime des prêts participatifs ; cependant les critères d'éligibilité sont fixés au niveau réglementaire. Le décret n° 2021‑318 du 25 mars 2021 précise que seules les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 2 millions d’euros sont susceptibles de bénéficier des prêts participatifs. Ce seuil est trop élevé pour certains territoires, en particulier pour le tissu économique corse et ses PME. Plusieurs CCI demandent un abaissement du seuil depuis le lancement de ce dispositif.
L’objet de cet amendement est donc d’étendre le bénéfice des prêts participatifs octroyés par l’État dans le cadre de la relance aux entreprises, notamment corses, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 million d’euros. En outre, cet amendement permettra d’apporter une solution alternative aux PGE pour les entreprises.
Il n'est actuellement pas possible de modifier ce seuil par voie d'amendement (ces critères relèvent du domaine règlementaires au sens de l'article 37 de la Constitution et, quand bien même, l'extension constituerait une charge au sens de l'article 40 de la Constitution). Par cet amendement d'appel, il est donc demandé de modifier le seuil prévu par décret pour tous les territoires, ou à défaut, même à titre expérimental, en Corse.
Pour respecter les règles de la recevabilité financière, cet amendement procède :
- d'une part, à la création d'un nouveau programme au sein de la mission Plan de relance appelé programme relatif au Fonds pour l'extension des prêts participatifs, doté de 100M d'euros (AE et CP, HT2) ;
- d'autre part, à la diminution d'un même montant de 100M d'euros (AE et CP HT2) sur l'action 04 Formation professionnelle (dotée à hauteur de 411M AE et 567M CP HT2) du programme 364 Cohésion de la même mission.