- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le Gouvernement a exprimé plusieurs fois sa volonté de baisser les impôts sur les moyens de production, malheureusement cette baisse ne concernera pas les exploitants agricoles qui exploitent majoritairement des surfaces non bâties et des bâtiments agricoles.
Les exploitants agricoles supportent un impôt basé sur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est normalement due par le propriétaire, mais la réalité est que 70 % des terres sont généralement louées en fermage, et une majorité de cette TNFB est supportée par l’exploitant de la terre.
Les exploitants agricoles en grandes cultures (très fortement impactés par le poids de la TFNB) sont ceux qui ont le moins la main sur leur taux de marge, en effet les prix de leurs productions sont fixés sur les marchés mondiaux. Ainsi, ils doivent s’acquitter d’une taxe non corrélée à leur résultat ni même à leur chiffre d’affaires, alors que la souveraineté alimentaire est devenue un véritable enjeu, donner les moyens à nos agriculteurs de contribuer à cette souveraineté doit être une priorité.
Cet amendement propose une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communale et intercommunale de la TFNB, en le passant de 20 % actuellement à 50 %.