- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Pour les dons et versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En France, plus de 12,5 millions de bénévoles associatifs œuvrent dans 1,3 millions d’associations. Aide à la scolarité, promotion d’activités sportives, création d’événements culturels, soutien à la recherche médicale : tous les domaines de la vie quotidienne des Français sont soutenus par le secteur associatif. Et tous les Français, sans discrimination, peuvent contribuer à ces projets.
Malheureusement, la crise sanitaire a eu pour conséquence une importante baisse des dons pour les associations.
Les associations ne sont pas épargnées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, la baisse des dons représente un impact non-négligeable sur le bon fonctionnement des associations. Il est indispensable d’aider ces associations en facilitant les dons qui peuvent être effectués par les particuliers pour ces associations.
Cet amendement vise une réduction d’impôt de 75 % (contre 66 %) sur les dons effectués par des contribuables, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, au profit des fondations, des associations d’utilité publique.