- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 458 000 |
| Enseignement technique agricole | 1 458 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 458 000 | 1 458 000 |
| SOLDE | 0 | |
Après plusieurs années d’effort, pour ramener le coût de la rémunération annuelle des assistants d'éducation (AE) au niveau de ceux de l’Éducation Nationale (-251 € à la LFI 2019), le PLF 2020 a amplifié de nouveau l’écart à -1 411 € par agent soit 1 761 351 euros, écart cumulé à remettre à niveau au regard du PLF 2021 de l’Éducation nationale. Concernant le calcul de cet écart pour le PLF 2022, alors qu'à l’Éducation Nationale le coût pour un Assistant d’éducation est de 28 144 euros/AE, il est de 26 980 euros pour un AE de l’enseignement agricole. Le différentiel est donc de – 1164 euros.
A noter que le salaire des agents étant le même qu’ils soient à l’Éducation Nationale ou en lycée agricole, du fait de la différence de crédits, les établissements agricoles sont contraints de rémunérer sur fonds propres ou parfois de limiter l’emploi d’AE compromettant l’encadrement et la sécurité des élèves.
Par conséquent, le SNETAP-FSU demande de porter les crédits au titre des personnels AE de l'Enseignement Agricole à une hauteur équivalente de ceux du MEN, cela pour les 1252 ETP d’AE dont sont censés bénéficier nos lycées agricoles publics.
Pour les 1252 AE, le coût est estimé à 1 457 328 euros.
Il est ainsi proposé à travers cet amendement de porter à un coût équivalent la rémunération des Assistants d'Education du ministère de l'agriculture et de l'alimentation avec celle des assistants d'éducation du Ministère de l'éducation nationale en abondant de 1,458 millions d'euros les autorisations d'engagements et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics" du programme n°143 "Enseignement technique agricole" et réduire de 1,458 millions d'euros les autorisations d'engagements et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 8 "Logistique, système d'information, immobilier" du programme n°214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale."