Fabrication de la liasse

Amendement n°II-560

Déposé le jeudi 21 octobre 2021
Irrecevable 40
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Fabrice Brun

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Nathalie Porte

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Edith Audibert

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Mansour Kamardine

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Jean-Marie Sermier

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Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Émilie Bonnivard

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Xavier Breton

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Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Frédéric Reiss

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Laurence Trastour-Isnart

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Ian Boucard

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Jean-Claude Bouchet

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Jérôme Nury

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Pierre Vatin

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Jean-Pierre Vigier

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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Jean-Luc Bourgeaux

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Philippe Benassaya

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Vincent Descoeur

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Philippe Meyer

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Annie Genevard

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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