- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 1 409 760 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 1 409 760 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 409 760 | 1 409 760 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement se propose d’aligner les montants de règlement des avocat.e.s qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle pour la partie civile sur les montants prévus lors les avocat.e.s interviennent pour le prévenu ou l'accusé.
Aujourd’hui, le nombre d’unités de valeur est moindre lorsque l’avocat.e intervient au titre de l’aide juridictionnelle pour la partie civile que pour le prévenu ou l’accusé.
Cet amendement vise à mettre fin à cette inégalité qui pèse sur les avocat.e.s défendant les victimes de violences sexistes et sexuelles.
Dès 2018, le rapport Où est l’argent contre les violences faites aux femmes publié par le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, la Fondation des femmes, le CESE, W4 et le Fonds pour les femmes en Méditerranée, portait cette recommandation, qu’il chiffrait à 941 670 euros en fourchette basse.
En se fondant sur le nombre de faits de violences constatés par les services de police et de gendarmerie en 2018, cet amendement chiffre le besoin à 1 409 760 euros.
Cet amendement transfère 1,4 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis l’action n°1 du programme Conduite et pilotage de la politique - qui vise notamment à financer l’état major du ministère de la Justice - vers l’action n°1 du programme Accès au droit et à la justice, sur l’aide juridictionnelle.